LE DROIT À LA COMMISSION DES COURTIERS MARITIMES : TROIS SITUATIONS COURANTES


  • Date: 30/10/2013

On demande souvent à l’ITIC si un courtier maritime à le droit d’exiger le paiement d’une commission. Il est très important de garder en mémoire que chaque cas doit être traité individuellement.

Un courtier maritime exclu des négociations

Rien de plus pénible pour des courtiers que d’être privé du paiement d’une commission alors qu’ils pensent avoir établi tous les contacts nécessaires. Il s’agit d’un point délicat, mais un courtier a des droits dans le cas où un responsable l’exclut des négociations et achève une transaction sans lui. Sous la juridiction anglaise, la grande affaire en la matière est l’affaire Allan contre les lignes maritimes Leo Lines en 1957 (Allan-v-Leo Lines), dans laquelle le tribunal jugea que le courtier a droit à la commission si ses efforts ont été «la cause effective » du contrat. Il est évident que ceci ne signifie pas que le courtier doit être seul à l’origine du contrat. Il s’agirait là d’une norme impossible. Cependant, le courtier doit matériellement contribuer au passage d’un accord. Il n’est pas obligatoire que les négociations parviennent à telle ou telle étape, comme un accord sur les termes principaux ou l’inspection, pour que le courtier ait droit à la commission. Dans l’affaire précédemment citée, le juge avait déclaré que le facteur important avait été l’introduction.

Annulation de la charte-partie

De nombreux formulaires de chartes-parties, tels que GENCON et BALTIME contiennent des clauses spécifiques permettant au courtier de recevoir une compensation dans l’éventualité où l’accord est annulé. En l’absence de ce type de clause, le courtier n’a malheureusement pas droit à la commission si un responsable décide tout simplement d’annuler l’accord.

Prolongement d’une charte-partie

La charte-partie NYPE prévoit que la commission est payable non seulement lorsque le loyer est dû en vertu de la charte-partie, mais « aussi s’il y a prolongement ou extension ». Il peut être difficile de démontrer qu’un prolongement ou une extension a effectivement eu lieu, mais la clause stipule clairement que le courtier a droit à une commission dans ces circonstances. En l’absence d’une clause, il est difficile de déterminer sur quelle base le courtier pourrait exiger de toucher de nouvelles commissions.

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